Assurance Responsabilité Civile Chasse

L’obligation d’assurance

La loi prévoit le minimum imposé par l’article L.423-16 du Code de l’Environnement, c’est à dire :
« Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles. L’assurance doit couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens ».
La loi n’impose donc qu’une garantie des dommages corporels.

Les « plus » de notre offre Assurance Responsabilité Civile Chasse

La garantie minimum reprise dans le Code de l’Environnement étant jugée insuffisante pour garantir les risques auxquels sont exposés les chasseurs, notre contrat couvre les dommages corporels mais aussi les dommages matériels et immatériels occasionnés à des tiers qui peuvent survenir à l’occasion de la chasse.

Par ailleurs, nos garanties sont également acquises d’office :

• Pendant toute la période légale de chasse.
• Dans le monde entier (à l’exception des USA et du Canada), sous réserve qu’il n’y ait pas d’obligation légale dans le pays où le chasseur va se rendre (pour la délivrance de l’attestation d’assurance correspondante, nous contacter soit par mail, soit par téléphone).
• Lors de tout événement survenu non seulement sur les lieux de la chasse mais aussi pendant le trajet et lors des arrêts, haltes repos, stationnements chez des particuliers ou à l’intérieur des bâtiments publics. La garantie s’applique non seulement aux conséquences d’accidents mais aussi aux dommages de toute nature, y compris ceux d’incendies, consécutifs ou non à un accident survenu à l’occasion de la chasse.
• En tout temps, lors du démontage, du nettoyage ou de la manipulation de l’arme.
• À raison des dommages causés aux tiers du fait des préposés et des enfants mineurs non chasseurs participant à la chasse.
• En cas de participation à des tirs au pigeon ou au ball-trap ou sanglier courant.
• En raison des dommages dont seraient victimes les auxiliaires de chasse non bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail.
• En cas d’organisation d’une chasse par l’assuré chasseur quand il le fait à titre occasionnel et qu’il n’est pas propriétaire, ni locataire, ni détenteur, d’une chasse, ni président d’une société de chasse, d’un groupement de chasseurs ou d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée. Cette activité (Organisateur de chasse) fait alors l’objet d’un contrat d’assurance séparé avec des garanties bien spécifiques.
• À raison des dommages causés aux tiers par ses chiens de chasse à l’occasion de la chasse.

À noter par ailleurs que nous prenons en charge les dommages corporels causés aux ascendants, descendants et conjoint de l’assuré pendant et à l’occasion de l’acte de chasse.

Notre contrat prévoit également la chasse accompagnée. Cette garantie vous est accordée sans surprime. Sur votre demande, nous vous délivrons une attestation d’assurance. Il convient pour cela de nous transmettre l’autorisation de Chasser Accompagné délivrée par l’OFB (Office Français de la Biodiversité).

Les montants assurés sont très élevés :

• En cas de dommages corporels liés à un acte de chasse, sans limitation de somme. En dehors d’un acte de chasse, les capitaux assurés sont alors de 20.000.000 €.
• En cas de dommages matériels et immatériels, les garanties sont acquises dans la limite de 1.500.000 €.
• Enfin, nos garanties de Responsabilité Civile du Chasseur sont accordées sans aucune franchise restant à la charge de l’assuré chasseur.

La garantie Défense et Recours

La Compagnie d’assurance s’engage à défendre l’assuré chasseur devant les tribunaux où il est cité à la suite :

• d’un homicide ou de blessures par imprudence au cours ou à l’occasion de la chasse,
• d’un délit commis à l’occasion de la chasse ayant entraîné un dommage garanti à l’exception des actes de braconnage.

La Compagnie d’assurance s’engage par ailleurs à réclamer à l’amiable ou judiciairement la réparation du préjudice subi par l’assuré chasseur à la suite d’un dommage qui aurait été garanti au titre du contrat s’il avait engagé la responsabilité civile de l’assuré.

Vous souhaitez souscrire ce contrat ?

Vous validez votre permis de chasser dans une des Fédérations avec lesquelles nous sommes en Partenariat ? Il suffit d’opter sur la demande de validation que vous a transmise votre Fédération Départementale des Chasseurs pour votre choix de permis AVEC assurance RC Chasse et retourner votre demande de validation avec votre règlement à votre Fédération Départementale.
Dès réception de votre demande de validation, votre Fédération Départementale vous transmet, avec votre validation de l’année en cours, votre Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile Chasse.
Les garanties accordées sont celles reprises dans la notice d’information qui est jointe à votre demande de validation.

Vous validez votre permis dans une autre Fédération et souhaitez souscrire une assurance de responsabilité civile chasse par notre intermédiaire ? Il vous suffit alors de préciser votre département et de souscrire en ligne votre assurance de responsabilité civile chasse. Une fois la souscription enregistrée, vous recevrez votre attestation d’assurance de responsabilité civile chasse par mail.